Questions et réponses

• Quelle est la différence entre assistance et assurance juridique ?
  
• Qu'offre l'assurance juridique ?
  
• Quels types d'information et d'assistance sont disponibles ?
  
• Quels litiges sont couverts ?
  
• Que couvre l'aide financière en l'absence de litige ?
  
• À combien s'élève la couverture de l'assurance juridique, quand entre-t-elle en vigueur ?
  
• Combien coûte l'assurance juridique ?
  
• Quelles questions devrais-je poser à mon courtier ou mon assureur pour obtenir la couverture qui me convient ?

Quelle est la différence entre assistance et assurance juridique ?

L'assistance juridique donne uniquement de l'information par téléphone.

L'assurance juridique vous permet, en plus, de retenir les services d'un avocat pour vous conseiller, entamer des procédures et vous représenter à la cour si nécessaire.

Qu'offre l'assurance juridique ?

La protection peut varier d'un assureur à l'autre.
Généralement, elle comporte les volets suivants :

 Information et assistance juridique illimitée

Pour défrayer les honoraires de l'avocat que vous consultez au téléphone, dans la plupart des domaines du droit.

 Aide financière lors de litiges spécifiques

Pour défrayer les honoraires de l'avocat de votre choix, incluant les déboursés (photocopies, déplacements), les expertises (opinions d'experts) et les frais judiciaires (dépôts de procédures).

 Aide financière en l'absence de litige pour des mandats spécifiques

Pour défrayer les honoraires d'un avocat à qui sont confiés des mandats liés
aux successions ou à la protection d'une personne.

Quels types d'information et d'assistance sont disponibles ?

Généralement, tous les domaines du droit peuvent être abordés.

Exemples :

• droit familial
• droit du travail
• droits de la personne
• droit des biens
• faillite
• immigration
• etc.

Quels litiges sont couverts ?

 Particuliers

Consommation

Exemples :

• non respect d'un contrat de vente ou de location d'un bien et des garanties qu'il contient
• fausses représentations d'un vendeur à l'achat d'un véhicule d'occasion
• publicité mensongère ou trompeuse
• problèmes vécus à l'étranger à la suite d'une mauvaise exécution du contrat de voyage
• problème avec un entrepreneur

Dommages corporels ou matériels

Exemples :

• blessures subies lors d'une chute sur un plancher mal entretenu
• blessures subies par un enfant dans la cour d'école en raison d'installations non sécuritaires
• souffrance physique ou handicap découlant d'une erreur médicale

Propriété et habitation

Exemples :

• vices cachés ou vices de construction
• troubles de voisinage dont vous êtes victime
• différends entre propriétaire et locataire (éviction, insalubrité, dommages au logement)

Revenu

Exemples :

• difficultés à faire valoir vos droits auprès de régimes publics ou privés
  qui devraient vous verser des sommes, comme :
  • la Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • la Société de l'assurance automobile
  • l'assurance-emploi
  • un assureur en invalidité

Travail^†

Exemples :

• perte d'emploi ou déclassement sans motif valable
• discrimination et harcèlement
• refus de l'employeur de payer les deux dernières semaines de travail ou les commissions à la suite d'une mise à pied
• l'assurance-emploi
• un assureur en invalidité ^† en tant qu'employé, sauf si vous êtes syndiqué

 Petites entreprises

 Cabinets professionnels

 Travailleurs autonomes

Exemples :

• non-respect d'une transaction ou d'un bail
• conflit de travail entre l'entreprise et un employé, sauf ceux résultant d'activités syndicales
• problématiques liées aux lois qui visent la protection du consommateur, la santé et la sécurité au travail, les pratiques commerciales, la concurrence et les compagnies
• l'assurance-emploi
• conflits avec des clients ou fournisseurs

Que couvre l'aide financière en l'absence de litige ?

Les mandats confiés en matière de succession et de protection des majeurs.

Exemples :

• ouverture d'un régime de protection d'un majeur devenu inapte
• vérification d'un testament
• homologation d'un mandat en cas d'inaptitude
• liquidation d'une succession non contestée

À combien s'élève la couverture de l'assurance juridique et quand entre-t-elle en vigueur ?

La couverture varie d'un assureur à l'autre. Généralement, voici ce qu'il en est :

 Litiges

• jusqu'à concurrence de 5 000 $ par cas
  et jusqu'à concurrence de 15 000 $ par année.

 Successions et protection d'une personne majeure

• jusqu'à concurrence de 1 000 $ par cas.

 Franchise

• généralement aucune franchise.
  (certains assureurs exigent toutefois de l'assuré une
  participation financière de 20 % à 25 % des frais)
• généralement, la police d'assurance entre en vigueur 60 jours après son émission.

Combien coûte l'assurance juridique ?

 Protection individuelle ou familiale

• Entre 30 $ et 100 $ par année, selon les assureurs et le type de protection choisie.

 Petites entreprises, cabinets professionnels et travailleurs autonomes

• Environ 300 $ par année.

Quelles questions devrais-je poser à mon courtier ou mon assureur pour obtenir la couverture qui me convient ?

• Sachez qu'il se peut que vous soyez déjà couvert, car votre assurance automobile ou habitation peut être accompagnée d'un contrat d'assurance juridique.
• Alors, cela vaut le coup de vérifier d'abord vos contrats d'assurance actuels. Ensuite, voyez avec votre assureur si votre protection juridique correspond à vos besoins.
  
  

Si vous n'êtes pas déjà couvert, ces questions pourraient vous aider à éclairer votre choix :

• S'agit-il d'un programme d'assurance (aide financière pour représentation, mandats, etc.) et d'assistance (information), ou d'assistance uniquement ?
• Quelles sont les caractéristiques de la protection que vous offrez ? (personnes assurées, limites des protections, franchise, participation de l'assuré, montant minimum, etc.)
• Quel est le meilleur programme pour une famille, un particulier, un travailleur autonome, un cabinet professionnel ou une petite entreprise ?

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