Rapport du comité d'experts sur l'assurance frais juridiques

Rapport du comité d'experts sur l'assurance juridiqueLe 28 novembre 2012, le ministre de la Justice et Procureur général, monsieur Bertrand St-Arnaud, a déposé à l’Assemblée nationale le rapport qu’il a reçu du Comité d’experts sur l’assurance frais juridique.